Présidentielles et accession sociale : des propositions à reprendre par les candidats!

En pleine période électorale et alors que les candidats à la Présidentielle n’ont fait que peu de propositions en matière de logement, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale propose dans son rapport publié le 22 février 2017 par les députés Audrey Linkenheld et Michel Piron, quelques pistes qui pourraient permettre d’améliorer et de rendre plus efficaces les dispositifs d’aides à l’accession.

Parmi ces pistes, certaines concernent directement les acquéreurs et en particulier de stabiliser le Prêt à Taux Zéro (PTZ), de sanctuariser les aides à la personnes ou bien d’améliorer les avantages du Prêt Accession Sociale (PAS).

Stabiliser les règles du PTZ

Aujourd’hui, pour les acquéreurs et en particulier ceux qui achètent en PSLA, il est bien difficile de s’y retrouver d’une année sur l’autre car les règles d’éligibilité ou le montant du PTZ sont susceptibles d’être modifiés… et donc de faire évoluer le plan de de financement et les capacités acquisitives des ménages.

Dans son rapport, et après avoir relevé l’efficacité du dispositif notamment en matière de ciblage, les auteurs proposent de figer au moins jusqu’au 31/12/2018 les conditions actuelles du Prêt à Taux Zéro.

Avec cette stabilité, cela permettrait de donner une meilleure visibilité aux primo-accédants pour réaliser leur investissement qui réclame parfois plusieurs années de maturation.

Renforcer l’APL et AL Accession

En constante diminution depuis les années 80 (1.200.000 bénéficiaires en 1980 contre 460.000 en 2015), l’APL Accession et l’AL accession permettent de solvabiliser les ménages modestes en diminuant leur mensualités de remboursement.

Mais ces aides à la personne sont soumises aux aléas des politiques budgétaires et des lois de finances qui se succèdent.

C’est pourquoi, les rapporteurs proposent :

  • De figer pour autant que la situation des ménages n’évolue pas, le montant de ces aides
  • De fusionner les barèmes de l’APL accession et de l’AL accession
  • De relever les plafonds de ressources pour accroître le pouvoir d’achat immobilier des ménages

Ces dispositions permettraient de sécuriser les acquéreurs et de renforcer le rôle déterminant de l’APL/AL accession.

Améliorer le PAS

Pour le Prêt Accession Sociale que certains à la Cour des Comptes voudraient voir disparaître, les auteurs du rapport préconisent au contraire son renforcement sur 2 points :

  • Porter de 50% à 80% la part garantie par l’Etat de façon à limiter les difficultés d’accès au crédit pour certains ménages atypiques (CDD, intérim, profession libérale, etc) en raison du renforcement des règles prudentielles des banques,
  • Faire bénéficier aux biens qui font l’objet d’un PAS du taux réduit de contribution de sécurité immobilière… en clair faire baisser les frais d’hypothèque.

Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, le PAS pourrait ainsi rester un outil attractif au service de l’accession sociale.

 

On note également dans ce rapport quelques mesures intéressantes comme par exemple l’extension du PTZ aux ménages reprenant un logement commercialisé en PSLA mais dont l’acquéreur a été défaillant.

En conclusion, on ne saurait que conseiller aux différents candidats de s’inspirer de ce rapport pour intégrer dans leur programme un ensemble de dispositions simples qui permettraient de favoriser l’accession à la propriété pour les primo-accédants.

Pour consulter, le rapport de Audrey Linkenheld et Michel Piron, députés: cliquez ici