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Accueil » Politique de Protection des Données Personnelles

Politique de Protection des Données Personnelles

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi Informatique et Libertés) et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), ont vocation à s’appliquer à toute utilisation d’informations relatives à une personne physique.

A ce titre, les traitements de données personnelles effectués par la société Logirem, notamment par le biais de son site Internet www.logirem.fr, sont soumis à ces normes.

Définitions

Les définitions suivantes sont celles de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entrant en vigueur au sein de l’UE en mai 2018 :

  • « Donnée à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « Traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • « Responsable du traitement», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
  • « Sous-Traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « Destinataire», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
  • « Tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

A titre d’indication, le terme « Donnée personnelle » a été préféré à celui de « Donnée à caractère personnel » dans notre politique Informatique et Libertés afin d’en faciliter la compréhension.

Traitements de données

Prospection à l’accession à la propriété

Logirem traite les données des prospects ayant manifesté leur intérêt pour un logement social en accession à la propriété sur la base de leur consentement à des fins d’instruction de la demande en vue de la vente d’un tel logement.

Vos données seront traitées par les services de Logirem en charge de la stratégie patrimoniale et elles seront conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou, à défaut, 3 ans après votre dernier contact avec Logirem.

Gestion de l’accession à la propriété

Logirem traite les données des demandeurs de logement social en accession à la propriété dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Les données collectées à l’occasion d’une demande de logement social en accession à la propriété ont pour objectif l’instruction du dossier en vue de la vente d’un logement. Toutes les données à caractère personnel demandées sont obligatoires et nécessaires à la prise en charge de votre demande. Toute information manquante pourrait conduire à une mauvaise évaluation de votre situation et par conséquent au rejet de votre demande.

Les données sont traitées par les services de Logirem en charge de la stratégie patrimoniale, ses partenaires financiers, les compagnies d’assurance, les notaires, les services instructeurs des dossiers d’agréments pour les dossiers en PSLA et les tiers autorisés par la loi.

Les données collectées dans le cadre de l’acquisition d’un logement social sont supprimées à compter du classement sans suite de la demande ou si, au cours de ce délai, un demandeur en fait la demande.

Lorsqu’une demande d’accession à la propriété est satisfaite, les données à caractère personnel relatives à la demande sont supprimées à compter du paiement complet du logement ou à l’issue de la période de sécurisation de la transaction lorsqu’une telle période est prévue.

Dans tous les cas de vente d’un logement, les données des acquéreurs sont archivées pour une durée de 5 ans dans le cadre de la clause dite « anti-spéculative » ou jusqu’au dernier contrôle ANCOLS, au plus long des deux périodes, sauf pour les données nécessaires à la vérification de la mise en œuvre de la clause de rachat qui sont conservées 10 ans.

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour garantir la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, Logirem a désigné un  Délégué à la Protection des Données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Délégué à la Protection des Données désigné par la société est : SRC Solution.

Le courriel de contact est le suivant : dpo@logirem.fr

Droits des Personnes Concernées par le Traitement de Données

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement de vos données dans les conditions prévues dans le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Vous disposez également du droit de retirer librement votre consentement à l’utilisation de vos données dans le cadre d’une demande de renseignements. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Logirem par email à l’adresse dpo@logirem.fr ou par courrier au :

Délégué à la Protection des Données (DPO) LOGIREM,

111 boulevard national

13003 Marseille

Vous devez accompagner votre demande de toute information permettant d’attester de votre identité.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement aux traitements de données mis en œuvre tel qu’indiqué précédemment ainsi qu’à l’exercice de vos droits s’y rattachant. En France, il s’agit de la CNIL. »

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Date de mise à jour

Cette politique de Protection des Données Personnelles a été mise à jour pour la dernière fois le : 15/09/2021

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