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Les dispositifs

Une réglementation pour favoriser l’acheteur

Lorsqu’un bailleur social comme Logirem a une activité d’accession sociale, dans l’ancien ou dans le neuf, les prix de vente des biens qu’il commercialise sont strictement encadrés par la réglementation.

Dans l’ancien

Dans l’ancien, les prix sont obligatoirement compris dans une fourchette de +35% à –35% du prix du marché tel que l’a défini l’estimation de France Domaines. Le prix de vente sera donc variable en fonction de la résidence et de ses caractéristiques, de sa localisation, de son âge, de son état, etc.

Pour les locataires Logirem, des décotes complémentaires sont accordées pour favoriser leur parcours résidentiel et prendre en considération la durée d’occupation du logement.

Vous êtes locataire Logirem

Dans le neuf

Deux dispositifs principaux sont prévus dans le cadre de l’achat d’un appartement neuf en accession sociale.

Des programmes neufs avec une réduction de prix grâce à la TVA réduite ou TVA 5,5%

Lorsque vous achetez un appartement dans une zone ANRU, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite de 5,5% au lieu de 20% soit près de 15% de baisse de prix.

En effet, l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a pour vocation depuis 2004 d’intervenir sur les quartiers en difficulté pour les transformer et améliorer la qualité de la vie et de l’environnement et pour réduire les inégalités urbaines.

L’ANRU a notamment pour objet :

  • La réhabilitation ou la démolition de logements vétustes ;
  • La construction de logements neufs pour renforcer la mixité des statuts d’occupation et répondre aux nouveaux besoins de la population ;
  • La rénovation de l’espace public avec la création de parcs, de jardins et de places qui contribueront à redynamiser la convivialité ;
  • L’amélioration des liaisons piétonnes ou routières pour faciliter le déplacement des habitants et mieux relier les quartiers les uns aux autres ;
  • La mise en œuvre de programmes en faveur du développement économique, social et culturel.

L’avantage de la TVA réduite à 5,5 % peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aides à l’achat: le Prêt à Taux Zéro, Prêt Accession Sociale (PAS, Prêt Conventionné (PC), etc.)

Souvent impliqué dans les secteurs ANRU par le biais de son patrimoine locatif, le groupe Logirem est un acteur expérimenté et vigilant dans le choix de la localisation de ses opérations. Des études sont réalisées préalablement pour s’assurer que le programme constitue un investissement d’avenir. Les programmes Logirem en secteur ANRU sont parfaitement intégrés dans le renouveau du quartier et constituent d’excellentes opportunités anticipant la requalification urbaine en cours.

Découvrir nos appartements en TVA 5,5%

L’achat en Location-Accession (PSLA) : un cumul d’avantages

La Location-Accession en PSLA est le plus spécifique des dispositifs d’accession sociale et vous deviendrez propriétaire en passant préalablement par une période locative. Il s’adresse tout particulièrement aux jeunes actifs et aux ménages aux revenus modestes qui souhaitent s’engager dans un parcours résidentiel de propriétaire.

Pendant la phase locative qui peut aller jusqu’à 5 ans, vous payerez un loyer (la redevance) qui comporte :

  • Une part correspondant à l’indemnité d’occupation de votre logement
  • Une part acquisitive constituant une épargne qui sera déduite du prix de vente final de votre appartement.

À l’issue de cette période locative vous deviendrez propriétaire de votre logement en levant l’option. Ainsi, et contrairement à un achat en VEFA, vous ne serez pas tenu de payer tout au long de la construction des appels de fonds générant des intérêts intercalaires car le prix de vente sera payé à Logirem en une seule fois lors de la levée d’option.

La Location-Accession est particulièrement intéressante pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes qui souhaitent s’engager dans un parcours résidentiel de propriétaire. Ce peut être également une manière de constituer un apport personnel si vous n’en disposez pas.

En complément des aides de droit commun (PTZ, PAS, PAL, frais de notaire réduits, sécurisation, etc.), le PSLA prévoit des avantages spécifiques :

  • TVA à taux réduit : 5,5% soit une remise de près de 15% sur le prix de vente
  • Une exonération totale de la taxe foncière pendant 15 ans
  • La suppression des intérêts intercalaires puisque le remboursement de votre prêt ne démarre qu’à la date de levée d’option
  • Un prix de vente encadré et particulièrement avantageux

Cependant, et comme tous les dispositifs d’accession sociale dans le neuf, pour bénéficier de la TVA réduite en zone ANRU, vous devrez :

  • Respecter des plafonds de ressources dépendant de la composition de votre ménage et de la zone dans laquelle se trouve le bien que vous souhaitez acquérir.
  • Habiter votre appartement en résidence principale
Tableaux accession revenusNos appartements accessibles en PSLA

 

Ma mensualité
Votre projet
Informations pour le calcul du Prêt à Taux Zéro (1)

(1) Le PTZ est réservé aux primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale neuve située dans certaines zones éligibles. Les conditions du nouveau PTZ 2016 (notamment plafonds de ressources) sont fixées par les articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation tels que modifiés par la loi de Finances pour 2016 et le décret du 29 décembre 2015. Conditions applicables pour tous les prêts à taux zéro émis à partir du 1er janvier 2016. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Zones éligibles et conditions disponibles sur bouygues-immobilier.com.

Les données des champs obligatoires sont renseignées sous votre responsabilité. Les résultats des simulations sont transmis par la société Alto-Informatique et sont à titre indicatifs. Pour obtenir des renseignements suite à votre simulation, prendre un rendez-vous auprès d'un conseiller commercial Bouygues Immobilier au 01 55 18 7000 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Bouygues Immobilier, Service Internet, 3 boulevard Gallieni, F-92445 Issy-les-Moulineaux Cedex, France Les données collectées peuvent faire l'objet, de la part de Bouygues Immobilier, d'un traitement automatisé.

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Votre Projet Immobilier

Prix du logement: XXXX €

Frais de notaire(4): XXXX €

Toute vente est considérée comme conclue dès lors que vendeur et acheteur se sont mis d'accord sur la chose vendue et son prix. Dans le cadre des ventes immobilières, la loi prévoit que le Notaire authentifie cette vente. Les frais liés à cet enregistrement sont clairement codifiés et définis. Quel que soit le Notaire choisi, le montant des frais sera le même pour un bien et un lieu donné. Ces frais représentent 3 à 4 % du prix du bien.

Frais de garantie(4): XXXX €

La garantie (hypothèque ou caution d'un organisme) est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. C'est la sureté que prend la banque pour lui permettre d'obtenir le remboursement du/des prêt(s) immobilier(s) en cas de défaillance de votre part. Les frais de garantie sont payés au moment de la mise en place du/des prêt(s). A noter que dans le cas d'une caution par un organisme, une partie des frais de peut-être partiellement récupéré en fin de prêt.

TOTAL: XXXX €

Financement de votre projet

Apport: XXXX €

Prêt à Taux Zéro+ (PTZ+)(1) : XXXX €

Prêt Principal: XXXX €

TOTAL: XXXX €

Votre mensualité serait de :
(assurance comprise (3))
XXXX €(2)(3) / mois pendant XX ans.

Votre taux d'endettement serait de : XXX %

Calcul réalisé à titre indicatif. Cela ne constitue pas une offre de prêt(5)

Taux du prêt : le taux du prêt est la valeur qui sert de base au calcul de la mensualité. Plus la durée du prêt est longue, plus le taux est élevé. Il est différent d'une banque à l'autre et les valeurs suggérées par ce calculateur sont données de manière indicative. Le taux d'assurance ne doit pas être ajouté car il sera automatiquement intégré par le calculateur dans le résultat. Le taux d'assurance pris en compte à titre indicatif par le calculateur est de 0,3% l'an du capital initial emprunté pour un capital assuré à 100%. Il sera calculé par la banque de votre choix lors de la demande de prêt en fonction de votre situation personnelle et des options facultatives que vous choisirez.

Primo-accédant : est considéré comme "primo-accédant" la personne (ou le couple) qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années précédant l'achat du logement. Pour un ménage, il est indispensable que les deux conjoints remplissent cette condition.

Revenu fiscal N-2 : Saisir votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) précédant la date prévisionnelle de l'offre de prêt. Ce RFR est indiqué sur votre avis d'imposition soit dans le cadre figurant en 1ère page soit en dernière page. Exemple : si vous utilisez ce calculateur en 2016, indiquez le Revenu Fiscal de Référence de 2014 qui figure sur votre Avis d'Imposition 2015. A noter : Il faut cumuler les revenus fiscaux de référence de toutes les personnes destinées à occuper le logement si elles ne sont pas rattachées au même foyer fiscal.

(1) Le PTZ est réservé aux primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale neuve située dans certaines zones éligibles. Les conditions du nouveau PTZ 2016 (notamment plafonds de ressources) sont fixées par les articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation tels que modifiés par la loi de Finances pour 2016 et le décret du 29 décembre 2015. Conditions applicables pour tous les prêts à taux zéro émis à partir du 1er janvier 2016. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Zones éligibles et conditions disponibles sur bouygues-immobilier.com.

(2) Résultats des simulations : Les résultats des simulations sont transmis par la société Alto-Informatique. Elle sont communiquées à titre informatif sur la base de données renseignées sous votre responsabilité dans les champs obligatoires. Cette simulation indicative ne constitue en aucun cas une offre commerciale de financement et n'a aucune valeur contractuelle. Cotisation d’assurance : La cotisation d'assurance prise en compte pour cette simulation est de 0,30% l'an du capital initial emprunté pour un capital assuré à 100%. Frais de notaire et de garantie : Les frais de notaire et de garantie sont transmis par la société Alto-Informatique et sont donnés à titre purement indicatifs. Engagement Logirem : La simulation réalisée ne peut en aucune façon être assimilée à une offre de crédit et n'a aucune valeur contractuelle. Elle ne constitue en aucun cas un engagement de la société Logirem. Renseignements : Pour obtenir des renseignements suite à votre simulation, vous pouvez prendre un rendez-vous auprès d'un conseiller commercial Logirem au 04 91 28 03 85 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).