Politique Informatique et libertés

Logirem, SA d’HLM enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro : 8 060 804 770, au capital social de 3 278 777 €, dont le siège social est situé au 111 Boulevard National – BP 204 -13302 Cedex 3, et représentée par Mme Fabienne ABECASSIS, Directrice Générale.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés), a vocation à s’appliquer à toute utilisation d’informations relatives à une personne physique (ou données personnelles) en France.

A ce titre, les traitements de données personnelles effectués par la société LOGIREM, notamment par le biais de son site Internet www.logirem-accession.com, sont soumis à cette norme.

Définitions

Les définitions suivantes sont celles de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entrant en vigueur au sein de l’UE en mai 2018 :

  • « Donnée à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « Traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • « Responsable du traitement», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
  • « Sous-Traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « Destinataire», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
  • « Tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

A titre d’indication, le terme « Donnée personnelle » a été préféré à celui de « Donnée à caractère personnel » dans notre politique Informatique et Libertés afin d’en faciliter la compréhension.

Traitements de données

Les traitements mis en œuvre sur notre site ont pour finalité la gestion des demandes des candidats à l’accession à la propriété

Logirem est seul destinataire de ces données. Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, Logirem se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Pour garantir la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, Logirem a désigné un  Délégué à la Protection des Données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Délégué à la Protection des Données désigné par la société est : ACTECIL.

Le courriel de contact est le suivant : dpo@logirem.fr

Droits des Personnes Concernées par le Traitement de Données

En vertu des articles 38 à 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées jouissent d’un droit d’accès sur leurs données personnelles auprès du responsable de traitement. Elles disposent également de droits de rectification et d’opposition sur leurs données lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.

Suite à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de nouveaux droits ont pris place au sein de la loi Informatique et Libertés : un droit à l’effacement accéléré pour les données personnelles collectées lors de la minorité d’une personne (art. 40 II) et la possibilité pour toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès (art. 40-1).

L’article 18 du RGPD du 27 avril 2016 offre également un nouveau droit aux personnes à partir de mai 2018 : le droit à la limitation du traitement. Ce droit à la limitation peut notamment s’appliquer lorsque l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne ou bien lorsque le traitement est illicite mais que la personne préfère la limitation plutôt que l’effacement.

La société LOGIREM est pleinement consciente de ses obligations en matière de protection des données personnelles et s’engage à faire tout son possible pour répondre dans les plus brefs délais à toute demande légitime et justifiée.

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité et d’un motif légitime, par simple demande par courrier RAR à l’adresse suivante : DPO LOGIREM, 111 boulevard national, 13003, Marseille ou par courriel à cette adresse : dpo@logirem.fr. Joignez la photocopie d’une pièce d’identité.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers contenant du texte et permettant d’identifier les internautes lorsque ceux-ci retournent sur un site. Ils sont déposés dans l’appareil de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers.

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Règlement général sur la protection des données

Nous vous informons que notre société est active à l’application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (aussi dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD). Entrée en vigueur en mai 2018, elle octroie de nouveaux droits aux citoyens européens ainsi que de nouvelles obligations à la charge des organismes responsables de traitements.

Date de mise à jour

Cette politique Informatique et libertés a été mis à jour pour la dernière fois le : 05/11/2019.

Propriétés intellectuelles

Les contenus de ce site (structure, design, texte, image, animation, logo) sont la propriété exclusive de Logirem.

Hébergement

Quai13
1, Rue Élie Pelas 13016 Marseille
Tél. +33 (0)4 91 13 74 20
http://www.quai13.com

Création et animation du site

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16 Boulevard de Maillane, 13008 Marseille
Tel. : 04 84 18 62 90
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Crédit Photos

  • Agnès Mellon
  • Christophe Mastelli (Immopix)
  • Thierry Lavernos
  • Philippe Piron
  • Anne Van der Stegen
  • Patrice Terraz