Pour rappel, l’assurance emprunteur garantit le remboursement total ou partiel d’un prêt en cas de survenance d’un événement grave (décès, invalidité, incapacité, chômage).
La loi Lemoine du 28 février 2022 “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Voici les mesures phares.
Le libre choix de son assurance par l’emprunteur
L’emprunteur ne peut être contraint à choisir un contrat dit “de groupe” c’est-à-dire d’une filiale d’assurance de la banque qui lui accorde le crédit. Il peut choisir librement son organisme d’assurance, à condition d’opter pour un niveau de protection équivalent à celui de la banque.
Il pourra également résilier sans frais à tout moment son contrat d’assurance. Il n’est plus tenu d’attendre la date anniversaire du contrat.
Ces mesures seront applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 . Pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, ces mesures seront applicables à compter du 1er septembre 2022.
Le droit à l’oubli
Mise en place en 2007, la convention AERAS permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé ou un handicap, un accès facilité au crédit et à l’assurance des prêts.
Elle prévoit notamment un “droit à l’oubli”, c’est-à-dire les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies concernées (certains cancers, pathologies du sang, hépatite C, …) ne peut être recueillie par les organismes assureurs.
La loi Lemoine abaisse le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli (5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique), étend le bénéfice de ce droit à d’autres pathologies (maladies chroniques comme le diabète) et augmente le montant de prêt garanti (actuellement de 320 000 euros).
Les signataires de la Convention devront engager une négociation avant le 2 juin 2022 pour mettre en œuvre ces dispositions légales.
Le questionnaire de santé
Lors de la conclusion du contrat d’assurance emprunteur, l’assuré est tenu de répondre aux questions posées par l’assureur par le biais d’un formulaire médical. En fonction des réponses apportées, un examen médical peut lui être demandé. Ce questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé.
La loi supprime ce questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (cumulés) et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne, donc pour un emprunt en couple, il sera de 400 000 euros.
Cela signifie qu’il n’y a plus de questionnaire de santé pour les emprunteurs les plus jeunes, pour lesquels le risque aggravé de santé est moindre.
Voir notre article sur les co-emprunteurs
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Travaillant depuis longtemps sur des problématiques relatives au logement, j’ai d’abord eu au sein de Logirem des missions liées au patrimoine et à la gestion locative avant de me spécialiser dans l’accession à la propriété.
