Loi Pinel

Logo Pinel bisDestiné à favoriser le rééquilibrage entre l’offre et la demande dans les zones tendues, le dispositif de la loi PINEL ouvre droit jusqu’au 31 décembre 2017 à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6.000 € par an pendant 9 à 12 ans.

Les principales dispositions du dispositif apporté par la loi Pinel sont les suivantes :

  • Le logement neuf doit être situé dans une zone identifiée par le Ministère du Logement. Il doit être acquis avec une TVA de 20% et cela même dans les quartiers pouvant bénéficier d’une TVA réduite
  • Le logement doit respecter des critères de performance énergétique : RT2012 ou RT2005
  • Vous devez vous engager à louer ce logement pour 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21%
  • Vous pouvez louer ce logement à un descendant ou un ascendant
  • Le loyer respecte un plafond de loyer qui varie en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché
  • Les locataires doivent respecter un plafond de ressources

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