Les dispositifs

Une réglementation pour favoriser l’acheteur

Lorsqu’un bailleur social comme Logirem a une activité d’accession sociale, dans l’ancien ou dans le neuf, les prix de vente des biens qu’il commercialise sont strictement encadrés par la réglementation.

Dans l’ancien

Dans l’ancien, les prix sont obligatoirement compris dans une fourchette de +35% à –35% du prix du marché tel que l’a défini l’estimation de France Domaines. Le prix de vente sera donc variable en fonction de la résidence et de ses caractéristiques, de sa localisation, de son âge, de son état, etc.

Pour les locataires Logirem, des décotes complémentaires sont accordées pour favoriser leur parcours résidentiel et prendre en considération la durée d’occupation du logement.

Dans le neuf

Deux dispositifs principaux sont prévus dans le cadre de l’achat d’un appartement neuf en accession sociale.

Des programmes neufs avec une réduction de prix grâce à la TVA réduite ou TVA 5,5%

Lorsque vous achetez un appartement dans une zone ANRU, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite de 5,5% au lieu de 20% soit près de 15% de baisse de prix.

En effet, l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a pour vocation depuis 2004 d’intervenir sur les quartiers en difficulté pour les transformer et améliorer la qualité de la vie et de l’environnement et pour réduire les inégalités urbaines.

L’ANRU a notamment pour objet :

  • La réhabilitation ou la démolition de logements vétustes ;
  • La construction de logements neufs pour renforcer la mixité des statuts d’occupation et répondre aux nouveaux besoins de la population ;
  • La rénovation de l’espace public avec la création de parcs, de jardins et de places qui contribueront à redynamiser la convivialité ;
  • L’amélioration des liaisons piétonnes ou routières pour faciliter le déplacement des habitants et mieux relier les quartiers les uns aux autres ;
  • La mise en œuvre de programmes en faveur du développement économique, social et culturel.

L’avantage de la TVA réduite à 5,5 % peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aides à l’achat: le Prêt à Taux Zéro, Prêt Accession Sociale (PAS, Prêt Conventionné (PC), etc.)

Souvent impliqué dans les secteurs ANRU par le biais de son patrimoine locatif, le groupe Logirem est un acteur expérimenté et vigilant dans le choix de la localisation de ses opérations. Des études sont réalisées préalablement pour s’assurer que le programme constitue un investissement d’avenir. Les programmes Logirem en secteur ANRU sont parfaitement intégrés dans le renouveau du quartier et constituent d’excellentes opportunités anticipant la requalification urbaine en cours.

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L’achat en Location-Accession (PSLA) : un cumul d’avantages

La Location-Accession en PSLA est le plus spécifique des dispositifs d’accession sociale et vous deviendrez propriétaire en passant préalablement par une période locative. Il s’adresse tout particulièrement aux jeunes actifs et aux ménages aux revenus modestes qui souhaitent s’engager dans un parcours résidentiel de propriétaire.

Pendant la phase locative qui peut aller jusqu’à 5 ans, vous payerez un loyer (la redevance) qui comporte :

  • Une part correspondant à l’indemnité d’occupation de votre logement
  • Une part acquisitive constituant une épargne qui sera déduite du prix de vente final de votre appartement.

À l’issue de cette période locative vous deviendrez propriétaire de votre logement en levant l’option. Ainsi, et contrairement à un achat en VEFA, vous ne serez pas tenu de payer tout au long de la construction des appels de fonds générant des intérêts intercalaires car le prix de vente sera payé à Logirem en une seule fois lors de la levée d’option.

La Location-Accession est particulièrement intéressante pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes qui souhaitent s’engager dans un parcours résidentiel de propriétaire. Ce peut être également une manière de constituer un apport personnel si vous n’en disposez pas.

En complément des aides de droit commun (PTZ, PAS, PAL, frais de notaire réduits, sécurisation, etc.), le PSLA prévoit des avantages spécifiques :

  • TVA à taux réduit : 5,5% soit une remise de près de 15% sur le prix de vente
  • Une exonération totale de la taxe foncière pendant 15 ans
  • La suppression des intérêts intercalaires puisque le remboursement de votre prêt ne démarre qu’à la date de levée d’option
  • Un prix de vente encadré et particulièrement avantageux

Cependant, et comme tous les dispositifs d’accession sociale dans le neuf, pour bénéficier de la TVA réduite en zone ANRU, vous devrez :

  • Respecter des plafonds de ressources dépendant de la composition de votre ménage et de la zone dans laquelle se trouve le bien que vous souhaitez acquérir.
  • Habiter votre appartement en résidence principale