Accession sociale à la propriété : logements anciens

L’accession sociale dans le cadre de la vente HLM est un dispositif réglementé permettant à un bailleur social de commercialiser les logements d’une résidence existante.

Cette vente fait l’objet d’une autorisation du Préfet et la grille de prix doit être validée par le Maire de la commune.

L’objectif de ce dispositif est multiple. Il doit permettre :

D’offrir la possibilité aux locataires qui le souhaitent d’acquérir le logement qu’ils occupent dans des conditions financières avantageuses,

De favoriser la mixité des statuts d’occupation en mêlant des propriétaires et des locataires au sein d’une même résidence,

De permettre au bailleur social de dégager des fonds propres qui lui permettront de poursuivre son développement par la construction de nouveaux logements locatifs et de disposer de ressources pour financer la maintenance et l’amélioration du parc existant.

Pour autant, la mise en vente des logements d’une résidence ne signifie pas que la commercialisation s’effectue avec les mêmes règles que celles du marché privé. En effet, et conformément avec la réglementation en vigueur :

Un locataire qui ne souhaite pas acheter pourra rester dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite puisque les baux HLM sont des baux perpétuels. Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire.

Les locataires de Logirem habitant le département dans laquelle est mis en vente un logement vacant bénéficient d’un droit de préférence pendant une période de 2 mois.

Les prix de ventes sont strictement encadrés et doivent se situer dans une fourchette comprise entre -35% et +35% de l’estimation réalisée par France Domaines (Ministère de l’Economie)

 

De plus, et en complément de la réglementation existante, Logirem a mis en place la sécurisation « Accession Sociale » qui prévoit un ensemble de garanties vous permettant d'envisager votre acquisition en toute sérénité :

La garantie de rachat ;

L’assurance revente ;

3 propositions de relogement.

 

Incontestablement, la vente aux habitants est l’offre en accession sociale la plus accessible puisque les prix de vente sont ceux d’une résidence ancienne. C’est généralement une première étape dans la construction d’un parcours résidentiel qui permettra à ceux qui le souhaitent de revendre dans quelques années leur bien pour acquérir un autre logement.